Le diagnostic d’assainissement collectif par Century 21 GNT Immobilier Vichy
Lors de la vente de votre maison, de votre appartement ou de votre immeuble, il est désormais nécessaire de fournir à l’acheteur un diagnostic d'assainissement. Auparavant obligatoire uniquement pour les assainissements non collectifs comme par exemple une fosse septique ou dans certaines autres zones géographiques, il vous sera désormais demandé systématiquement pour la vente de votre bien immobilier.
Ce diagnostic d'assainissement a pour but de vérifier que les installations des évacuations d’eaux usées et d’eaux pluviales sont conformes aux normes environnementales et sanitaires en vigueur. Cette obligation légale intervient suite à la loi du 30 décembre 2006 concernant l’eau et les milieux aquatiques. Cette loi vise à prévenir les risques sanitaires et à protéger l’environnement.
Ainsi, le contrôle doit être réalisé par un professionnel (la Régie Assainissement de Vichy Communauté dans le cas d’une vente sur la communauté d’agglomération vichyssoise) qui vérifiera entre autres le raccordement au réseau public, la conformité des installations ainsi que la bonne ventilation des réseaux. Le tarif varie selon les zones géographiques.
Quelles sont les conséquences pour un diagnostic d'assainisisement manquant ou non conforme ?
Votre équipe Century 21 GNT Immobilier Vichy vous recommande de faire procéder à ce diagnostic dès la mise en vente du bien. En effet, une non-conformité des installations nécessitera la réalisation d’un ou plusieurs devis et pourrait influer sur le prix de vente.
Anticiper le coût d’éventuels travaux sur l’assainissement est important pour maintenir le prix de vente et informer les acheteurs d’éventuels travaux qui seront à leur charge.
Le diagnostic devra au plus tard être effectué pour la signature du compromis de vente ou cela retardera la purge du délai de rétractation des acheteurs, leur laissant ainsi la possibilité de renoncer à leur achat.
S’il révèle des non-conformités, l’acheteur dispose d’un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte authentique pour effectuer les travaux préconisés. Dans le cas où le vendeur ne répondrait pas à cette obligation, l’amende encourue est de 75 000€ et deux ans d’emprisonnement.
Le diagnostic d’assainissement collectif complète donc la liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier. Pour rappel, les diagnostics nécessaires à la vente d’un bien sont :
- Le diagnostic de performance énergétique,
- L’audit énergétique (en fonction de la conclusion du DPE),
- Le diagnostic plomb (pour toute construction datant d’avant 1949),
- Le diagnostic amiante (pour tout permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997),
- Le diagnostic électricité dans le cas d’une installation ayant plus de 15 ans,
- Le diagnostic gaz dans le cas d’une installation ayant plus de 15 ans,
- Le diagnostic termites (obligatoire selon la zone géographique).
L’ensemble des diagnostics énoncé ci-dessus peut être réalisé par un professionnel formé.
Vous avez des questions concernant la mise en vente de votre bien, les diagnostics obligatoires ou vous recherchez un bien immobilier ? Toute l’équipe de votre agence Century 21 GNT Immobilier se tient à votre disposition au 4 avenue Aristide Briand à VICHY.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 04 70 59 44 44 ou par mail : gnt.vichy@century21.fr.