Quelles autorisations pour quels travaux par Century 21 GNT Immobilier à Vichy ?
Permis de construire, déclaration de travaux ou certificat d’urbanisme ? Quelle devra être votre demande ?
- Le certificat d’urbanisme
Vous avez trouvé un terrain sur lequel vous envisagez de faire construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Avant d’effectuer une de ces opérations il est recommandé de demander à la Mairie de la commune concernée un certificat d’urbanisme (CU).
Le certificat d’urbanisme est un document d’information indiquant les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Attention ce document ne constitue pas une autorisation !
Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Le CU d’information (de type A) vous renseignera sur les règles d’urbanisme sur une parcelle, sur les taxes et les éventuelles servitudes (utile dans le cas où vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain). Le CU opérationnel (de type B) est utile lorsque vous avez un projet de construction sur le terrain. Vous saurez ainsi si votre projet est réalisable sur cette parcelle.
- Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour la réalisation de certains travaux. Cette autorisation doit être obtenue auprès de votre Mairie avant d’entreprendre les travaux.
Sont concernés par une déclaration préalable de travaux :
- Réfection d’une toiture,
- Couverture d’un auvent, d’un préau d’une surface entre 5 et 20m²,
- Aménagement des combles ou tout autre aménagement en espace d’habitation pour les surfaces inférieures à 20m²,
- Pose de panneaux solaires, parabole ou velux,
- Façade, ravalement,
- Création de fenêtres et changement de menuiseries extérieures,
- Création d’une piscine enterrée entre 10 et 100m²,
- Portail, mur de clôture, clôture,
- Construction d’un abri bois ou béton entre 5 et 20m²,
- Construction d’une véranda ou terrasse couverte d’une surface inférieure à 40m²,
- Construction d’un garage entre 5 et 20m²,
- Création d’une terrasse avec fondations profondes et/ou surélevée d’une surface inférieure à 20m²,
- Transformation d’un garage en habitat (quelle que soit la surface transformée).
Afin de connaître les règles applicables à votre bien, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre commune.
Après acceptation de la déclaration de travaux, vous aurez 3 ans pour effectuer les travaux.
Il vous faudra également déclarer la clôture de votre chantier en adressant à la Mairie la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformation des travaux).
- Le permis de construire
Également délivré par la Mairie, le permis de construire vous autorisera ou non à construire un bâtiment ou à faire certains gros travaux sur une construction déjà existante.
Vous devrez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Couverture d’un auvent, d’un préau d’une surface supérieure à 20m²,
- Construction d’une piscine de plus de 100m² et/ou d’un local technique de plus de 20m²,
- Création d’un abri ou d’une cabane d’une surface supérieure à 20m²,
- Construction d’une véranda ou terrasse couverte d’une surface supérieure à 40m²,
- Construction d’un garage de plus de 20m²,
- Création d’une terrasse avec fondations profondes et/ou surélevée d’une surface supérieure à 20m².
Avant toute chose, renseignez-vous auprès de votre Mairie afin de savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Tout comme la déclaration de travaux, vous disposerez de 3 ans à compter de l’accord de la Mairie afin d’effectuer les travaux et vous devrez clôturer le chantier avec une DAACT.
Vous souhaitez nous contacter ? Vous pouvez nous joindre :
- par téléphone au 04 70 59 44 44 (Service Transaction) ou au 04 70 50 20 83 (Service Location),
- par mail : gnt.vichy@century21.fr,
- ou directement depuis notre site (tout en bas de la page d’accueil): www.century21-gnt-vichy.com.
Vous pouvez également venir nous rencontrer dans notre agence située 4 avenue Aristide Briand à Vichy, à deux pas des Parcs et de l’Opéra. Nous serons ravis de vous accueillir
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