Déclaration d’occupation des biens immobiliers par Century 21 GNT Immobilier

Initiée par la Loi de Finances de 2018, le processus de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales arrive à son terme en cette année 2023 et concerne donc désormais tous les foyers. Mise en place en 1974, elle ne s’appliquera maintenant plus qu’aux logements vacants et aux résidences secondaires.

Afin de bien identifier les logements devant être exonérés de cette taxe, le gouvernement a instauré une obligation déclarative d’occupation pour tous les propriétaires. Celle-ci a été mise en place depuis le 1^er janvier 2023 et devait se terminer le 30 juin 2023. Toutefois dans un communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 23 juin 2023, une prolongation d’un mois de ce délai a été annoncée vous permettant ainsi de faire le nécessaire jusqu’au 31 juillet, et ce sans pénalités. Alors comment procéder ?

Afin de répondre à cette obligation déclarative, rendez-vous dans votre espace particulier sur www.impots-gouv.fr . La déclaration est alors accessible depuis la rubrique « Biens Immobiliers ». Dans le but de faciliter cette déclaration, les informations d’ores et déjà connues des impôts sont préremplies. Ainsi si votre situation n’a pas changé, vous n’avez qu’à valider votre déclaration. En revanche, si celle-ci a évolué vous devez mettre à jour les informations.

Cette déclaration ne devra pas être faite chaque année. Elle reste valable jusqu’à tout changement d’occupation que vous devrez à ce moment là déclarer.

Si vous n’avez pas accès à internet ou si vous rencontrez des difficultés à effecteur cette déclaration en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + coût d’un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Des agents seront à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. Des ordinateurs en libre-service et un accompagnement sont également possibles en vous rendez-vous dans votre Centre des Impôts ou dans une maison France Services proche de chez vous.

Attention passé le 31 juillet 2023 et en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par bien concerné pourra être appliquée.

Toutefois, cette déclaration étant toute nouvelle, une tolérance devrait être appliquée et les premières sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1^er janvier 2024.

 Vous souhaitez nous contacter ?  Vous pouvez nous joindre :

- par téléphone au 04 70 59 44 44 (Service Transaction) ou au 04 70 50 20 83 (Service Location),

- par mail : gnt.vichy@century21.fr,

- ou directement depuis notre site (tout en bas de la page d’accueil): www.century21-gnt-vichy.com.

Vous pouvez également venir nous rencontrer dans notre agence située 4 avenue Aristide Briand à Vichy, à deux pas des Parcs et de l’Opéra. Nous serons ravis de vous accueillir !

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